Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

Article 1. Vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur maisonshams.fr par Maison Shams, nom commercial de Hebi Corp, entreprise individuelle, RCS Chalon-sur-Saône 130 673 189, SIRET 130 673 189 00010, 64 avenue Monnot, 71100 Chalon-sur-Saône, contact@maisonshams.fr, 07 68 76 44 21, dont l'identité complète figure dans les mentions légales (le « Vendeur »), auprès de toute personne passant commande (le « Client »). Le Client déclare agir en qualité de consommateur.

Article 2. Produits
Le Vendeur propose des luminaires et articles de décoration d'intérieur. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matériaux, couleur, puissance, type de culot, étiquette énergie lorsqu'elle est applicable) figurent sur sa fiche, ainsi que son prix, les frais et modalités de livraison. Les photos et informations de la fiche produit ont valeur contractuelle. Les couleurs peuvent varier légèrement selon l'écran. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 3. Prix et validité de l'offre
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix final, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Les offres sont valables tant qu'elles sont affichées sur le site, dans la limite des stocks, et le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4. Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu, le prix total et l'adresse de livraison de son panier, et peut corriger toute erreur de saisie avant de valider. La commande est conclue lorsque le Client confirme son panier et son paiement. Un email de confirmation récapitule la commande. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de paiement refusé ou de rupture de stock. Le Client est alors remboursé intégralement. Le Client peut annuler sa commande tant qu'elle n'a pas été traitée, en écrivant à contact@maisonshams.fr.

Article 5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement, par les moyens proposés lors de la commande : [MOYENS DE PAIEMENT ACTIVÉS DANS SHOPIFY, par exemple carte bancaire, PayPal, Apple Pay]. Il est traité par un prestataire de paiement sécurisé : le Vendeur n'a pas accès aux numéros de carte complets.

Article 6. Livraison et réserve de propriété
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client, dans un délai estimé de 5 à 8 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Les modalités détaillées (suivi, réserves, retard, transfert des risques) figurent dans la Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes. Une commande de plusieurs articles peut être livrée en plusieurs colis. À défaut de date de livraison convenue, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation). Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix.

Article 7. Droit de rétractation
Le Client dispose de 30 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans justification : 14 jours au titre de la loi, prolongés de 16 jours par le Vendeur. Les modalités figurent dans la Politique de retour et de remboursement, avec le formulaire de rétractation. Le Vendeur fournit au Client une étiquette de retour prépayée ; le retour est gratuit pour le Client.

Article 8. Garanties légales

8.1 Garanties légales Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

8.2 Garantie commerciale En plus des garanties légales, Maison Shams (Hebi Corp) accorde sur chaque luminaire une garantie commerciale gratuite dont la durée est indiquée sur la fiche produit et sur la page Garantie, à compter de la livraison, en France métropolitaine. Elle couvre les défauts de fonctionnement apparus lors d'un usage conforme à la notice, par réparation ou remplacement, frais de transport pris en charge par le Vendeur. Elle ne couvre pas l'usure normale des ampoules, la casse due à la pose ou à l'usage, une installation électrique non conforme, ni un usage extérieur d'un produit prévu pour l'intérieur. Pour la mettre en œuvre : contact@maisonshams.fr, avec le numéro de commande et des photos ou une vidéo du défaut. Cette garantie commerciale ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité ni de la garantie des vices cachés, qui s'appliquent en tout état de cause.

8.3 Article abîmé à la livraison Le Client signale tout article abîmé, manquant ou erroné dans les 48 heures suivant la livraison, selon la procédure de la Politique de retour et de remboursement. Passé ce délai, la garantie légale de conformité s'applique.

Article 9. Équipements électriques (DEEE)
Les luminaires sont des équipements électriques et électroniques. Le Client peut déposer son ancien équipement usagé gratuitement en point de collecte, ou en obtenir la reprise dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 11. Responsabilité
Les luminaires doivent être installés conformément à la notice, par une personne compétente pour le raccordement électrique. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une installation non conforme. Cette clause ne limite pas la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, ni les garanties légales.

Article 12. Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification ultérieure ne s'applique pas aux commandes déjà passées.

Article 13. Médiation, litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client contacte d’abord le Vendeur à contact@maisonshams.fr. Il peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM, ADRESSE POSTALE ET SITE DU MÉDIATEUR]. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles applicables aux litiges de consommation.

 À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles applicables aux litiges de consommation.